Document parlementaire 50K0709

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les demandes d'interprétation des lois par la Cour de cassation dans le cadre d'une demande d'avis préjudiciel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0709/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0709001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 08/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Commentaire REQUETE EN INTERPRETATION DEVANT LA COUR DE CASSATION
Sous-documents
002  [17 Kb] 12/07/2002 FARDE
Date de distribution 17/07/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INTERPRETATION DU DROIT
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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