Document parlementaire 50K0711

Proposition de loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0711/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0711001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2000
Date de distribution 09/06/2000
Date d'envoi 15/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRES - CONSULTATION DOCUMENTS ADMINISTRATION FEDERALE
Sous-documents
002  [77 Kb] 12/09/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/09/2000
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 27/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/06/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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