Document parlementaire 50K0712

Proposition de loi organisant le partenariat enregistré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0712/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0712001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2000
Date de distribution 09/06/2000
Date d'envoi 22/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ACTE D'ETAT CIVIL - HOMOSEXUELS - ENREGISTREMENT PARTENARIAT
Sous-documents
002  [99 Kb] 21/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1692001 (268 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 30/04/2002   EN REUNION
Compétence 08/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE

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