Document parlementaire 50K0713

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, et la nouvelle loi communale en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0713/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0713001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2000
Date de distribution 09/06/2000
Date d'envoi 22/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - LUTTE CONTRE L'EXTREME DROITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | EXTREME-DROITE | ORGANISATION ELECTORALE

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