Document parlementaire 50K0717

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0717/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0717001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2000
Date de distribution 14/06/2000
Date d'envoi 22/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/80 ETABLISSEMENT DES ETRANGERS - EXPULSIONS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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