Document parlementaire 50K0718

Proposition de loi insérant un article 6bis dans la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0718/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0718001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2000
Date de distribution 15/06/2000
Date d'envoi 22/06/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS -INCOMPATIBILITE MANDATS - CHAMBRES LEGISLATIVES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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