Document parlementaire 50K0719

Proposition de loi spéciale insérant un article 24ter dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et un article 12bis dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0719/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0719001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2000
Date de distribution 15/06/2000
Date d'envoi 22/06/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - INCOMPATIBILITE MANDATS - CONSEILS REGIONAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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