Document parlementaire 50K0720

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0720/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0720001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2000
Date de distribution 15/06/2000
Date d'envoi 22/06/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - INCOMPATIBILITE MANDATS - CONSEIL PROVINCIAL/PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENT EUROPEEN | PARLEMENTAIRE | PROVINCE

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