Document parlementaire 50K0724

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0724/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0724001   562 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 20/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR ETHIQUE ET DEONTOLOGIE SOINS DE SANTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE | BIOETHIQUE

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