Document parlementaire 50K0725

Proposition de loi relative au contrôle exercé par le parlement sur la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures au sein de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0725/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0725001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 16/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 19/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire UE - COOPERATION INTERGOUVERNEMENTALE JUSTICE, AFFAIRES INTERIEURES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier 06/02/2001   EN REUNION
21/02/2001   EN DISCUSSION
21/02/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Ferdy VU-ID
Calendrier 10/01/2001   EN REUNION
10/01/2001   ENVOYE EN COMMISS. (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/05/2001   EN REUNION
06/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   AJOURNE
3. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier 21/02/2001   EN REUNION
21/02/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Compétence 16/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE

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