Document parlementaire 50K0726

Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0726/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0726001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 20/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Smets PSC (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION VOTE AUTOMATISE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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