Document parlementaire 50K0727

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en vue de dépénaliser l'usage du cannabis.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0727/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0727001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 20/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire DEPENALISATION CONSOMMATION DROGUES DOUCES - CANNABIS
Date de fin 13/02/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 11/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Paque cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K1888/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1888001 (442 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Germeaux, Jacques VLD
Paque, Luc cdH
Calendrier 10/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN REUNION
17/12/2002   EN DISCUSSION
07/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN DISCUSSION
21/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
28/01/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   EN DISCUSSION
04/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0727002   11/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2003   EN DISCUSSION
12/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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