Document parlementaire 50K0728

Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0728/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0728001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 21/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire VENTE - IMMEUBLE - ACTE AUTHENTIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | VENTE

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