Document parlementaire 50K0729

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ainsi que l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en vue d'autoriser le cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0729/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0729001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 21/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & ALLOCATION CHOMAGE OU INDEMNITE INVALIDITE
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  50K0392001 (73 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 24/01/2001   EN REUNION
20/02/2002   EN DISCUSSION
Compétence 20/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS

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