Document parlementaire 50K0730

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0730/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0730001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 21/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE REPRESSIVE - EMPLOI DES LANGUES - APOSTILLES SERVICE DE POLICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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