Document parlementaire 50K0731

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les jeunes au pair.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/05/2002
Documents principaux 00/000-K0731/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0731001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 21/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Kathleen, van der Hooft VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL OCCUPATION TRAVAILLEURS ETRANGERS JEUNES AU PAIR
Date de fin 30/05/2002
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [33 Kb] 07/03/2001 FARDE
Date de distribution 08/03/2001
 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 28/05/2002   RETIRE
Compétence 20/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL

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