Document parlementaire 50K0747

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0747/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0747001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 27/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MONTANT ALLOCATIONS FAMILIALES PREMIER ENFANT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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