Document parlementaire 50K0749

Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0749/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0749001   62 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/06/2000
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 26/06/2000
Date d'envoi 23/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 157 - SUPPRESSION JURIDICTIONS MILITAIRES
Date de fin 05/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 13/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1914/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1914001 (60 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier 15/10/2002   EN REUNION
06/11/2002   EN DISCUSSION
06/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0749002   13/11/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2002   EN DISCUSSION
21/11/2002   EN REUNION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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