Document parlementaire 50K0750

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0750/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0750001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 26/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire LOI 12/04/1965 - CONTRATS FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lenssen, Georges VLD
Calendrier 24/04/2001   EN REUNION
Compétence 23/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc GAZ | GAZ NATUREL | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

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