Document parlementaire 50K0751

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation et de mieux protéger les droits des victimes d'accidents de la circulation et de leur famille.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0751/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0751001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 26/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - REPRESSION COMPORTEMENTS ASOCIAUX
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo VLD
Schalck, Daan sp.a
Calendrier 06/06/2001   EN REUNION
06/02/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/03/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN DISCUSSION
15/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0751002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions