Document parlementaire 50K0758

Proposition de loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale afin d'assurer la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la députation permanente et du collège des bourgmestre et échevins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0758/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0758001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 27/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PRESENCE EQUILIBREE HOMMES & FEMMES DEPUTATION PERMANENTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION DES FEMMES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PARTICIPATION DES FEMMES | PROVINCE | EGALITE HOMME-FEMME | ELU LOCAL

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