Document parlementaire 50K0759

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé d'allaitement, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0759/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0759001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 28/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - CONGE D'ALLAITEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE

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