Document parlementaire 50K0760

Proposition de loi modifiant les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0760/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0760001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 28/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - COMMUNICATION JUGEMENT AUX PARTIES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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