Document parlementaire 50K0761

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0761/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0761001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 29/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT FONDS EQUIPEMENTS COLLECTIFS ACCUEIL ENFANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | REGIONALISATION | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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