Document parlementaire 50K0766

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de garantir le fonctionnement démocratique des institutions de la Région bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0766/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0766001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 28/06/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire FONCTIONNEMENT DEMOCRATIQUE INSTITUTIONS REGION BRUXELLOISE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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