Document parlementaire 50K0768

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales garanties, en ce qui concerne l'enfant bénéficiaire auquel est octroyé le minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0768/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0768001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2000
Date de distribution 29/06/2000
Date d'envoi 29/06/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES & MINIMEX
Date de fin 13/07/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 10/07/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/08/2000
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 0756/015.
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapport   50K0768002   10/07/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2000   EN REUNION
13/07/2000   EN DISCUSSION
13/07/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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