Document parlementaire 50K0769

Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0769/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0769001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 30/06/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE DONS ORGANISMES AIDE AUX VICTIMES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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