Document parlementaire 50K0770

Proposition de loi relative aux listes d'experts à établir par les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0770/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0770001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 30/06/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire LISTE NATIONALE D'EXPERTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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