Document parlementaire 50K0771

Exécution des budgets du collège des médiateurs fédéraux pour les années budgétaires 1999 et 2000 - Compétence de contrôle de la Chambre des représentants.

Fiche complète
29/06/2000
Vote Chambre 14/07/2000
Documents principaux 00/000-K0771/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0771001   302 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/06/2000
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 03/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION BUDGETS COLLEGE MEDIATEURS FEDERAUX 1999 & 2000
Date de fin 14/07/2000
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2000   EN REUNION
14/07/2000   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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