Document parlementaire 50K0772

Proposition de lois de naturalisation présentée par la Commission des Naturalisations.

Fiche complète
29/06/2000
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/07/2000
Date de la loi 13/07/2000
Date moniteur 27/07/2000
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K0772/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0772001   59 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/06/2000
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 30/06/2000
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin 06/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [268 Kb] 29/06/2000 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION
Date de distribution 30/06/2000
 
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2000   EN REUNION
06/07/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/07/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/07/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/07/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION

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