Document parlementaire 50K0778

Proposition de loi modifiant certaines lois électorales, en ce qui concerne les jetons de présence des membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0778/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0778001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 03/07/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - JETONS PRESENCE MEMBRES BUREAUX ELECTORAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 27/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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