Document parlementaire 50K0784

Proposition de loi instaurant le congé familial rémunéré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0784/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0784001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 04/07/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE FAMILIAL REMUNERE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 13/06/2001   EN REUNION
19/06/2001   EN DISCUSSION
Compétence 03/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL

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