Document parlementaire 50K0786

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0786/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0786001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 05/07/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES & MINIMEX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | PRESTATION FAMILIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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