Document parlementaire 50K0792

Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 14/07/2000
Vote Sénat 20/07/2000
Date de la loi 12/08/2000
Date moniteur 25/08/2000
Moniteur n° 165
Documents principaux 00/000-S0525/001-1999/2000-0
00/000-K0792/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0525001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/07/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire IMPUTATION DEPENSES ELECTORALES AFFERENTES A DES MANIFESTATIONS PERIODIQUES
Date de fin 20/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/07/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 19/07/2000 TEXTE ADOPTE
 
004 20/07/2000 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   50K0792001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2000
Date de distribution 06/07/2000
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Commentaire IMPUTATION DEPENSES ELECTORALES AFFERENTES A DES MANIFESTATIONS PERIODIQUES
Date de fin 14/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [85 Kb] 06/07/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
 
003  [82 Kb] 12/07/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
004  [130 Kb] 14/07/2000 RAPPORT
Date de distribution 25/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
005  [91 Kb] 14/07/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2000
 
006  [79 Kb] 14/07/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 06/07/2000   EN REUNION
12/07/2000   EN DISCUSSION
12/07/2000   ADOPTE
Rapport   50K0792004   14/07/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE PAR ASSIS LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPST
14/07/2000   EN REUNION
14/07/2000   ADOPTE
Incident 06/07/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE PAR ASSIS & LEVE/AANGENOMEN DOOR ZITTEN & OPSTAAN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/2000   EN REUNION
20/07/2000   ADOPTE
Compétence 06/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
14/07/2000   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
15/07/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
17/07/2000   EVOCATION      
18/07/2000   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
20/07/2000   1ER EXAMEN SENAT : DECISION DE NE PAS AMENDER      
20/07/2000   TERMINE      
31/07/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
15/09/2000   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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