Document parlementaire 50K0794

Proposition de loi limitant le droit de propriété et d'exploitation des officines pharmaceutiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0794/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0794001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 06/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 06/07/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATION PHARMACIES
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  50K1523001 (58 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 05/02/2002   EN REUNION
Compétence 06/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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