Document parlementaire 50K0798

Proposition de loi modifiant l'article 89 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0798/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0798001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 07/07/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DE LA LECTURE DU PROCES-VERBAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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