Document parlementaire 50K0799

Proposition de loi modifiant les articles 50 et 53 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0799/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0799001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 07/07/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire REMPLACEMENT DU SECRETAIRE COMMUNAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres PERSONNEL COMMUNAL

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