Document parlementaire 50K0802

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0802/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0802001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2000
Date de distribution 12/07/2000
Date d'envoi 14/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT ENSEIGNEMENT - CLE DE REPARTITION COMMUNAUTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | PROCEDURE PENALE | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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