Document parlementaire 50K0811

Proposition de loi modifiant l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0811/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0811001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 13/07/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS - REVENU CADASTRAL - ASBL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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