Document parlementaire 50K0824

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0824/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0824001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 25/07/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Commentaire BREVETS D'INVENTION - COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | PROPRIETE INTELLECTUELLE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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