Document parlementaire 50K0828

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0828/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0828001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 01/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - DETENUS - OPPOSITION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
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