Document parlementaire 50K0829

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0829/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0829001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 01/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - DECLARATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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