Document parlementaire 50K0831

Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0831/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0831001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 01/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - PERIODES DE SOLDES
Sous-documents
002  [54 Kb] 15/02/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementFrieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [116 Kb] 23/04/2001 RAPPORT
Date de distribution 25/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 12/12/2000   EN REUNION
06/03/2001   EN DISCUSSION
06/03/2001   REJETE
Rapport   50K0831003   23/04/2001  
Compétence 25/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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