Document parlementaire 50K0832

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0832/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0832001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 01/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA - GAZ NATUREL USAGE DOMESTIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc GAZ NATUREL | IMPOT INDIRECT | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions