Document parlementaire 50K0840

Proposition de loi instaurant une indemnité obligatoire en faveur des travailleurs qui effectuent à pied ou à bicyclette les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/08/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0840/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0840001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 23/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE OBLIGATOIRE DEPLACEMENT A PIED OU A BICYCLETTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Baille, Bernard Agalev-Ecolo
Calendrier 22/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN REUNION
Compétence 08/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | TRAVAIL | VEHICULE A DEUX ROUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions