Document parlementaire 50K0842

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, X, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/08/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0842/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0842001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 31/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSPORT AERIEN
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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