Document parlementaire 50K0843

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'attribution des causes au sein des cours d'appel, l'article 109ter du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/08/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0843/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0843001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 31/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES ORDINAIRES CAUSES ANCIENNES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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