Document parlementaire 50K0844

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation en contresens sur autoroute, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/08/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0844/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0844001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 31/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire CONDUCTEUR FANTOME RETRAIT PERMIS
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Schalck, Daan sp.a
Calendrier 18/04/2001   EN REUNION
06/02/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/02/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN DISCUSSION
15/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0844002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
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