Document parlementaire 50K0848

Proposition de loi abrogeant l'article 43, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/08/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0848/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0848001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 31/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire FOURONS COUR D'APPEL D'ANVERS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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