	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/08/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0849/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0849001 88 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	24/08/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/10/2000
Date de distribution	31/08/2000
Date d'envoi	12/10/2000
Auteur(s)	Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) Fientje, Moerman VLD (AUTEUR)
Commentaire	DIMINUTION COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	24/08/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'ENREGISTREMENT \| IMPOT FONCIER \| IMPOT INDIRECT \| INDUSTRIE DU BATIMENT